Artisan du BTP : la facture électronique devient obligatoire en 2026 !
Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Pour les petites entreprises du bâtiment, l’émission devient obligatoire le 1er septembre 2027. Voici le calendrier, ce qui change pour vous et ce qu’il faut faire maintenant.
Sommaire · 6 parties
La réforme concerne toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France, y compris les micro-entrepreneurs en franchise de TVA. Elle vise les factures entre entreprises. Les travaux pour les particuliers ne passent pas par la facture électronique, mais leurs données devront être transmises à l’administration.
Le calendrier de la facturation électronique
- 1er septembre 2026 : toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) doivent aussi les émettre.
- 1er septembre 2027 : les PME, TPE et micro-entreprises doivent à leur tour émettre leurs factures électroniques à leurs clients professionnels.
- Même calendrier pour l’e-reporting, la transmission à l’administration des données des opérations qui ne passent pas par une facture électronique.
Pour un artisan, cela veut dire concrètement : vos fournisseurs qui sont de grandes entreprises ou des ETI vous envoient déjà leurs factures sous forme électronique. Et à partir de septembre 2027, vos propres factures aux entreprises, aux syndics et aux autres artisans devront partir sous forme électronique.
| Date | Réception | Émission et e-reporting |
|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | Toutes les entreprises | Grandes entreprises et ETI |
| 1er septembre 2027 | Toutes les entreprises | PME, TPE et micro-entreprises |
Facture électronique et e-reporting : de quoi parle-t-on ?
Une facture électronique, ce n’est pas un PDF par e-mail
Une facture électronique au sens de la réforme contient des données structurées, lisibles par un logiciel, dans un format reconnu (Factur-X, UBL ou CII). Une facture PDF envoyée par e-mail, ou une facture papier scannée, ne suffit plus pour une facture entre entreprises.
Elle passe par une plateforme agréée
Les factures ne s’envoient plus directement au client : elles transitent par une plateforme agréée par l’administration fiscale, anciennement appelée plateforme de dématérialisation partenaire (PDP). La liste officielle est publiée sur impots.gouv.fr. Vous êtes libre de choisir votre plateforme, même si votre client ou votre fournisseur en utilise une autre.
L’e-reporting pour les particuliers et l’étranger
Quand vous travaillez pour un particulier, vous continuez à lui remettre une facture comme aujourd’hui. Mais les données de ces opérations, ainsi que les données de paiement pour les prestations de services, doivent être transmises à l’administration, via votre plateforme agréée, selon le même calendrier que l’émission.
Les nouvelles mentions sur vos factures
Quatre mentions s’ajoutent à celles que vous indiquez déjà :
- le numéro SIREN de votre client professionnel ;
- l’adresse de livraison des biens, si elle est différente de l’adresse du client ;
- la nature des opérations : livraison de biens, prestation de services, ou les deux ;
- la mention de l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits, si vous l’avez choisie.
Les sanctions prévues
La loi de finances pour 2026 a fixé les amendes. Une facture qui n’est pas émise sous forme électronique alors qu’elle devait l’être peut coûter 50 € par facture, et un manquement à l’e-reporting 500 € par transmission, avec un plafond de 15 000 € par année civile pour chacun. Une entreprise qui n’a pas de plateforme agréée est d’abord mise en demeure, puis peut recevoir des amendes répétées.
Bon à savoir : l’amende ne s’applique pas à une première infraction sur l’année en cours et les trois années précédentes, si elle est réparée spontanément ou dans les 30 jours qui suivent la demande de l’administration.
Ce qu’il faut faire dès maintenant
- Vérifiez que vous pouvez déjà recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs : c’est obligatoire depuis le 1er septembre 2026.
- Listez vos clients professionnels : ce sont eux qui recevront vos factures électroniques à partir de septembre 2027. Récupérez leur numéro SIREN.
- Choisissez un logiciel de facturation relié à une plateforme agréée, pour émettre et recevoir sans ressaisie.
- Mettez à jour vos modèles de facture avec les nouvelles mentions.
- Gardez une habitude : facturez dans le logiciel, pas sur un tableur à côté.
Avec Trustup Pro, l’envoi et la réception des factures électroniques sont inclus dès le plan Starter, gratuit, limité à 30 devis et factures par an. Les plans payants retirent cette limite.
Questions fréquentes sur la facture électronique obligatoire
Les factures aux particuliers sont-elles concernées ?
Pas par la facture électronique : vous continuez à remettre une facture classique au particulier. En revanche, les données de ces opérations font l’objet d’un e-reporting à partir de septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises.
Les micro-entrepreneurs sont-ils concernés ?
Oui. Même en franchise de TVA, un micro-entrepreneur est assujetti : il doit pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026 et les émettre à ses clients professionnels à partir du 1er septembre 2027.
Dois-je choisir la même plateforme que mes clients ?
Non. Les plateformes agréées échangent entre elles. Vous choisissez la vôtre librement.