Quel taux de TVA appliquer dans le bâtiment ?
Dans le bâtiment, trois taux de TVA coexistent en France métropolitaine : 20 %, 10 % et 5,5 %. Le bon taux dépend du type de local, de son âge et de la nature des travaux. Une erreur se paie au redressement. Voici les règles 2026 pour ne plus hésiter au moment du devis.
Sommaire · 7 parties
Le taux normal de 20 % : quand l’appliquer ?
Le taux de 20 % est le taux par défaut. Il s’applique notamment :
- aux constructions neuves ;
- aux logements achevés depuis moins de 2 ans ;
- aux locaux qui ne sont pas affectés à l’habitation : bureaux, commerces, entrepôts, locaux professionnels ;
- aux travaux de surélévation ou d’extension qui augmentent la surface de plancher de plus de 10 % ;
- aux travaux qui reviennent à une remise à l’état neuf de la majorité du gros œuvre ou d’une large part du second œuvre ;
- aux espaces verts et aux aménagements extérieurs non liés au bâti ;
- aux équipements achetés directement par le client : seule la pose peut alors bénéficier d’un taux réduit.
Attention : depuis le 1er mars 2025, la fourniture et la pose d’une chaudière fonctionnant aux énergies fossiles sont soumises à 20 % en métropole.
Le taux intermédiaire de 10 % : quels travaux ?
Le taux de 10 % s’applique aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien d’un logement achevé depuis plus de 2 ans. Résidence principale ou secondaire, client propriétaire ou locataire : peu importe.
Il couvre la main-d’œuvre, et les matériaux et équipements fournis et facturés par l’entreprise qui réalise les travaux.
Exemples : rénovation d’une salle de bain, réfection d’une toiture, remplacement de carrelage, mise aux normes électriques, peinture intérieure d’une maison ancienne.
Bon à savoir : les équipements que le client achète lui-même restent à 20 %. Seule votre pose peut être à 10 %.
Le taux réduit de 5,5 % : la rénovation énergétique
Le taux de 5,5 % s’applique aux travaux de rénovation énergétique d’un logement achevé depuis plus de 2 ans, par exemple :
- l’isolation thermique des murs, de la toiture, des planchers ;
- certains équipements de chauffage ou de production d’eau chaude utilisant des énergies renouvelables ;
- les équipements de ventilation et de régulation du chauffage ;
- les panneaux solaires de 9 kW ou moins, sous conditions.
Les travaux indissociablement liés à ces travaux, réalisés dans la foulée, peuvent bénéficier du même taux.
Attention : le détail des équipements éligibles et leurs critères techniques sont fixés par les textes. Vérifiez-les sur impots.gouv.fr avant chaque devis.
Depuis 2025 : la mention qui remplace l’attestation
Avant 2025, le client devait signer une attestation simplifiée ou normale pour bénéficier du taux réduit. Ces attestations ont été supprimées par la loi de finances pour 2025.
Elles sont remplacées par une mention sur le devis ou la facture, par laquelle le client certifie que les conditions du taux réduit ou intermédiaire sont remplies.
- Le devis ou la facture est établi en deux exemplaires.
- L’entreprise en garde un dans sa comptabilité.
- Le client conserve le sien jusqu’au 31 décembre de la cinquième année qui suit les travaux.
Attention : si la mention manque ou est incomplète, le taux de 20 % s’applique à l’ensemble des travaux.
Les cas particuliers
Micro-entreprise et franchise en base de TVA
Si votre chiffre d’affaires ne dépasse pas les seuils de la franchise en base, vous ne facturez pas de TVA. En 2026, le seuil est de 37 500 € pour les prestations de services (seuil majoré : 41 250 €) et de 85 000 € pour les ventes (seuil majoré : 93 500 €). Si vous fournissez et posez, les deux seuils peuvent s’appliquer : faites vérifier votre situation.
Vos devis et factures portent alors la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
La sous-traitance et l’autoliquidation
Le sous-traitant qui réalise des travaux de construction pour une entreprise principale ne facture pas la TVA. Sa facture porte la mention « Autoliquidation » et c’est l’entreprise principale qui déclare la TVA.
Les départements d’outre-mer
La Guadeloupe, la Martinique et La Réunion appliquent des taux différents de ceux de la métropole. La Guyane et Mayotte ont un régime particulier. Renseignez-vous auprès du service des impôts des entreprises de votre département.
Une TVA juste sur chaque devis
Avec Trustup Pro, vous choisissez le taux de TVA ligne par ligne sur vos devis et factures, et vous retrouvez vos ouvrages habituels dans votre bibliothèque. Les totaux HT, TVA et TTC sont calculés pour vous.
Questions fréquentes
Quel taux de TVA pour des travaux de rénovation ?
10 % pour des travaux d’amélioration ou d’entretien d’un logement achevé depuis plus de 2 ans, 5,5 % pour la rénovation énergétique, 20 % dans les autres cas.
Quel taux de TVA pour une construction neuve ?
20 %, le taux normal.
Faut-il encore une attestation pour la TVA à 10 % ?
Non. Depuis 2025, l’attestation est remplacée par une mention sur le devis ou la facture, par laquelle le client certifie que les conditions sont remplies.
Quelle TVA pour un local professionnel ?
20 %. Les taux réduits ne concernent que les locaux affectés à l’habitation.
Quelle TVA pour un sous-traitant du bâtiment ?
Le sous-traitant facture hors taxes avec la mention « Autoliquidation ». L’entreprise principale déclare la TVA.
Quelle TVA pour une chaudière gaz en 2026 ?
20 % en métropole depuis le 1er mars 2025, fourniture et pose comprises.