Travail dissimulé : les signes qui alertent l’administration et les sanctions pour un artisan du bâtiment
Le travail dissimulé, c’est exercer une activité ou employer quelqu’un sans faire les déclarations obligatoires. Dans le bâtiment, il est particulièrement contrôlé. Les sanctions sont lourdes, pour l’entreprise comme pour son client. Voici comment l’administration le repère et ce que vous risquez.
Sommaire · 6 parties
Qu’est-ce que le travail dissimulé ?
Le Code du travail distingue deux formes :
- La dissimulation d’activité : exercer sans être immatriculé, ou ne pas déclarer tout ou partie de son chiffre d’affaires aux organismes sociaux ou fiscaux.
- La dissimulation d’emploi salarié : ne pas faire la déclaration préalable à l’embauche, ne pas remettre de bulletin de paie, ou y faire figurer moins d’heures que celles réellement travaillées.
Un chantier payé en liquide sans facture, un ouvrier « dépanné » sans contrat ou des heures supplémentaires payées de la main à la main relèvent du travail dissimulé.
Les risques pour le travailleur non déclaré
Le travailleur non déclaré n’a aucune protection :
- pas de prise en charge en cas d’accident du travail ;
- pas de droits à la retraite pour les périodes non déclarées ;
- pas d’allocations chômage en cas de perte d’emploi ;
- aucun moyen simple de prouver son contrat en cas de litige.
S’il perçoit des aides sociales en parallèle, il peut aussi devoir les rembourser.
Les sanctions pour l’employeur
Les sanctions pénales
- Jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende, 225 000 € pour une société.
- Jusqu’à 5 ans et 75 000 € si la victime est un mineur soumis à l’obligation scolaire ou une personne vulnérable ou dépendante.
- Jusqu’à 10 ans et 100 000 € en bande organisée.
Des peines complémentaires peuvent s’ajouter : interdiction d’exercer jusqu’à 5 ans, exclusion des marchés publics jusqu’à 5 ans, confiscation du matériel ayant servi, affichage ou diffusion du jugement, inscription sur une liste publiée par le ministère du Travail.
Les sanctions administratives
- Suppression des aides publiques pendant 5 ans au plus.
- Remboursement des aides perçues sur les 12 derniers mois.
- Exclusion des contrats publics pendant 6 mois au plus.
- Fermeture de l’établissement pendant 3 mois au plus, décidée par le préfet, avec saisie du matériel.
Le redressement des cotisations
L’Urssaf réclame les cotisations éludées. Sans éléments sur les salaires réels, le redressement se calcule sur une base forfaitaire. Il est majoré de 35 %, ou de 50 % en cas de circonstances aggravantes (plusieurs salariés, mineur, personne vulnérable, bande organisée). Les réductions et exonérations de cotisations peuvent aussi être annulées.
Comment l’administration repère le travail dissimulé
Les contrôles sur les chantiers
Inspecteurs du travail, agents de l’Urssaf, gendarmes et policiers contrôlent les chantiers, souvent sans prévenir. Ils vérifient l’identité des personnes présentes, les déclarations d’embauche, les contrats et les bulletins de paie.
Le croisement des déclarations
L’Urssaf et l’administration fiscale comparent vos déclarations : chiffre d’affaires, salariés déclarés, achats de matériaux, TVA. Un chiffre d’affaires important sans salarié, ou des achats sans commune mesure avec les ventes déclarées, attirent l’attention. Avec la facturation électronique et le e-reporting, ces croisements deviennent plus faciles.
Les signalements
Clients, salariés, concurrents ou voisins peuvent signaler une situation. Les contrôles partent aussi de là.
Les flux financiers
Les banques doivent signaler les opérations suspectes à Tracfin. Des encaissements en espèces importants et inexpliqués peuvent déclencher une enquête.
Les informations publiques
Les autorités peuvent exploiter des informations publiques, comme des annonces ou des publications sur les réseaux sociaux, et les croiser avec les revenus déclarés.
Comment se protéger
- Déclarez chaque salarié avant sa prise de poste et remettez un bulletin de paie conforme aux heures réelles.
- Facturez chaque prestation et déclarez tout votre chiffre d’affaires.
- Vérifiez vos sous-traitants : pour un contrat d’au moins 5 000 € HT, demandez une attestation de vigilance à la signature, puis tous les six mois.
- Conservez vos documents : la durée de contrôle fiscal passe de 6 à 10 ans en cas d’activité occulte.
Questions fréquentes
Quelle est la sanction pour travail dissimulé ?
Jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende pour une personne physique, 225 000 € pour une société, plus des sanctions administratives et le redressement des cotisations.
Le client risque-t-il quelque chose ?
Oui. Le donneur d’ordre qui recourt sciemment à une entreprise en situation de travail dissimulé peut être poursuivi et être tenu solidairement au paiement des cotisations, impôts et pénalités.
Qu’est-ce que l’attestation de vigilance ?
Un document délivré par l’Urssaf qui prouve que l’entreprise est à jour de ses déclarations et cotisations. Le donneur d’ordre doit la demander pour tout contrat d’au moins 5 000 € HT, puis tous les six mois.
Payer des heures supplémentaires en liquide, est-ce du travail dissimulé ?
Oui. Des heures travaillées qui ne figurent pas sur le bulletin de paie constituent une dissimulation d’emploi.