Quelles sont les mentions obligatoires sur un devis pour travaux en 2026 ?
Le devis est souvent le premier document écrit entre vous et votre client, et il est très encadré. Voici quand il est obligatoire, la liste des mentions à y faire figurer en 2026, et ce qui change quand vous signez chez le client.
Sommaire · 6 parties
Un devis bien fait protège les deux parties : le client sait ce qu’il paie, vous savez ce que vous devez faire. Une fois signé avec la mention « bon pour accord », il a la valeur d’un contrat. Une mention manquante, en revanche, peut vous valoir une amende et vous affaiblir en cas de litige.
Un devis est-il obligatoire avant des travaux ?
Pour les prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le bâtiment et l’équipement de la maison, un devis détaillé doit être remis au client particulier avant toute signature du contrat, quel que soit le montant (arrêté du 24 janvier 2017). Cela concerne notamment la maçonnerie, la plomberie, l’électricité, la menuiserie, la serrurerie, le chauffage, la peinture et les revêtements de sols et de murs.
Pour les autres travaux, le devis n’est pas toujours imposé par un texte, mais l’information du client sur le prix et les caractéristiques des travaux, elle, est obligatoire. Dans les faits, faites un devis écrit pour chaque chantier.
Les mentions obligatoires d’un devis travaux
Les mentions générales
- le mot « Devis » ;
- la date de rédaction et la durée de validité de l’offre ;
- la mention indiquant si le devis est gratuit ou payant, et son prix s’il est payant ;
- le lieu d’exécution des travaux ;
- la date de début et la durée prévue des travaux, ou le délai d’intervention ;
- les conditions de paiement, dont l’acompte éventuel.
Les informations sur votre entreprise
- votre nom ou raison sociale, votre forme juridique et l’adresse de votre siège ;
- pour un entrepreneur individuel, votre nom précédé ou suivi de la mention « Entrepreneur individuel » ou « EI » ;
- votre numéro SIREN et votre immatriculation au registre national des entreprises ;
- votre numéro de TVA intracommunautaire, sauf franchise de TVA ;
- vos coordonnées ;
- votre assurance professionnelle, en particulier la décennale : nom et coordonnées de l’assureur, couverture géographique.
Les informations sur le client
Le nom et l’adresse du client particulier. Pour un client professionnel, sa raison sociale, son adresse et son numéro SIREN.
Le détail des travaux et du prix
- la nature exacte des travaux ;
- pour chaque prestation et chaque produit : la dénomination, la quantité, le prix unitaire et l’unité (heure, m², mètre linéaire) ;
- le taux horaire de main-d’œuvre et, le cas échéant, les frais de déplacement ;
- le prix total hors TVA et TTC, avec le taux de TVA applicable, ou « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » si vous êtes en franchise.
La mention TVA à taux réduit
Depuis 2025, pour appliquer la TVA à 10 % ou à 5,5 % dans un logement achevé depuis plus de 2 ans, il n’y a plus d’attestation à faire remplir. Le client certifie, par une mention sur le devis ou sur la facture, que les conditions du taux réduit sont remplies. Sans cette mention, le taux de 20 % s’applique. Notre guide des taux de TVA dans le bâtiment détaille les cas.
La mention déchets
Pour les travaux de construction, de rénovation, de démolition et de jardinage : une estimation de la quantité de déchets produits, les modalités de gestion et d’enlèvement prévues, les points de collecte et une estimation du coût de cette gestion. Voyez notre article sur la gestion des déchets de chantier.
Les pièces remplacées
Pour un dépannage ou une réparation, le devis informe le client qu’il peut conserver les pièces ou éléments remplacés.
Si vous signez le devis chez le client
Quand le devis est signé au domicile du client, et non dans vos locaux, c’est un contrat conclu hors établissement. Le client dispose alors de 14 jours pour se rétracter. Le devis doit l’en informer et comporter un formulaire de rétractation, et vous ne pouvez recevoir aucun paiement pendant les 7 premiers jours. Une exception existe pour les travaux d’entretien ou de réparation urgents, demandés expressément par le client.
Pensez aussi à indiquer les coordonnées du médiateur de la consommation dont vous relevez : en cas de litige, le client doit pouvoir le saisir gratuitement.
Ce qu’engage la signature du devis
Un devis daté et signé par le client, avec la mention « bon pour accord » ou « bon pour travaux », a la même valeur qu’un contrat. Vous devez réaliser les travaux au prix et dans les délais prévus, le client doit payer. Tout changement passe par un avenant ou un devis complémentaire signé.
Bon à savoir : si aucun délai n’est indiqué, la prestation doit être réalisée au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat avec un client particulier (article L216-1 du Code de la consommation).
Un modèle de devis toujours complet
Avec Trustup Pro, vos devis partent d’un modèle à vos couleurs, avec votre logo et vos informations d’entreprise. Vous ajoutez vos ouvrages depuis la bibliothèque d’ouvrages, la TVA se choisit ligne par ligne, et le client signe en ligne avec la signature électronique. Le devis signé devient facture en quelques clics, et votre téléphone suffit pour le faire depuis le chantier.
Questions fréquentes sur les mentions d’un devis travaux
Le devis est-il gratuit ou payant ?
Il est en général gratuit. S’il est payant, par exemple quand il demande une étude importante, vous devez l’annoncer au client avant de l’établir et indiquer son prix sur le devis.
Si le client a versé une somme sans signer, le devis est-il accepté ?
Tout dépend de la nature de la somme. Un acompte engage les deux parties. Des arrhes permettent de se désister. Si rien n’est précisé avec un particulier, la somme est considérée comme des arrhes.
Que faire si le prix ne peut pas être fixé à l’avance ?
Pour un dépannage dont l’ampleur n’est pas connue, indiquez sur le devis la méthode de calcul du prix : taux horaire, déplacement, prix des pièces. Le client sait alors comment sera établi le montant final.
